Amendement n° I-3937 de M. François Jolivet sur après l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - A la première phrase de l’alinéa 3, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 3,5 % ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce taux est majoré de 0,5, 1 ou 2 points au titre d’un logement affecté respectivement à la location intermédiaire, sociale ou très sociale mentionnées au IV de l’article 199 tricies. » III. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à augmenter le taux de l'amortissement et à majorer le taux en cas de logement social.