Amendement n° I-3938 de M. François Jolivet sur après l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « neuf ans » les mots : « vingt ans ». II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Afin d’encourager la détention longue, le contribuable bailleur ne pourra bénéficier de la déduction que pour les logements loués nu pendant une durée minimale de vingt années.