Amendement n° I-3939 de M. François Jolivet sur après l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 11, substituer au montant : « 5 000 € » le montant : « 10 000 € ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante : « Il ne peut s’appliquer qu’au plus de deux logements. » III. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et s… (extrait)

L'exposé des motifs

Le sous-amendement limite le bénéfice de la déduction à deux logements par foyer fiscal et rehausse le plafond à 10 000 euros.