Amendement n° I-3943 de M. François Jolivet sur après l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « et d’un logement » les mots : « ne peut s’appliquer qu’à deux logements au maximum et ».

L'exposé des motifs

Le sous-amendement limite le bénéfice de la déduction à deux logements par foyer fiscal.