Amendement n° I-3948 de M. Michel Castellani sur après l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « biens » insérer les mots : « , à l’exception de ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l’article 150 VB, ».

L'exposé des motifs

L’amendement n°2895 vise à assurer un alignement des avantages fiscaux au régime réel entre les locations nues (assujetties à la catégorie des revenus fonciers) et les locations meublées non professionnelles (assujetties à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux) en supprimant, pour ces dernières, les amortissements déductibles de leurs revenus imposables. Ainsi, cette logique de l’a… (extrait)