Amendement n° I-3952 de M. Philippe Juvin sur après l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 11, substituer au taux : « 3,5 % » le taux : « 4 % ». II. - En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « V. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à augmenter le taux d’amortissement pour un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement de 3,5 % à 4 %.