Amendement n° I-3953 de M. Philippe Juvin sur après l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer au mot : « neuf » le mot : « six ». II. - En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « À l’issue de la période couverte par l’engagement de location, le contribuable peut continuer à bénéficier de la réduction d’impôt prévue au présent article, à la condition de proroger son engagement initial de trois années, renouvelable une fois. » III. - En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IV. - La perte de recettes pour … (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à prévoir un engagement du propriétaire à louer le logement nu à usage d’habitation principale au moins pendant six ans. La prorogation de cet engagement est possible pendant trois ans, renouvelable une fois. L’objectif de ce sous-amendement est d’éviter le risque d’un phénomène de vente massive de logements au bout des neuf ans d’engagement de location. Il étale ainsi cett… (extrait)