Amendement n° I-3962 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « impôts », insérer les mots : « dans la limite de 100 € par an et par ménage ».

L'exposé des motifs

Le groupe RN est favorable à la transformation de cet avantage fiscal utile en crédit d'impôt, mais il semble nécessaire de le plafonner pour éviter le dérapage du coût de cette niche pour les finances publiques.