Amendement n° I-3965 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 45

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 33 % ».

L'exposé des motifs

La dénonciation de l’accord d’association entre Israël et l’Union européenne étant peu probable, ce sous-amendement propose d’accroître la minoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (PSR-UE) proposée par l’amendement parent en l’absence de dénonciation de l’accord d’association entre Israël et l’Union européenne de… (extrait)