Amendement n° I-3966 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 45

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 33 % ».

L'exposé des motifs

Le rapporteur spécial est opposé à la suppression de l’agence Frontex et considère au contraire qu’il conviendrait de renforcer les moyens pour lutter contre l’immigration et protéger nos frontières. La suppression de cette agence étant peu probable, le rapporteur spécial propose d’accroître de 10 % à 33 % la minoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la F… (extrait)