Amendement n° I-3972 de Mme Valérie Létard sur après l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 15, substituer aux mots : « et d’un logement » les mots : « ne peut s’appliquer qu’à deux logements au maximum et » II. - En conséquence, à la fin du même alinéa 15, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 8 000 € par foyer fiscal».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement propose de plafonner l’avantage fiscal tiré du mécanisme à un nombre maximal de 2 logements. Ce nombre maximal s’appliquera à chaque foyer fiscal. Par ailleurs, le présent sous-amendement modifie le plafond d’avantage fiscal à hauteur de 8 000€ par an et par foyer fiscal, dans une logique de maîtrise des impacts sur les finances publiques au vu des débats tenus sur le PL… (extrait)