Amendement n° I-3982 de Mme Annaïg Le Meur sur après l'article 12

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « neuf » les mots : « vingt ».

L'exposé des motifs

Afin d’encourager la détention longue, le contribuable bailleur ne pourra bénéficier de la déduction que pour les logements loués nu pendant une durée minimale de vingt années.