Tombé.
I. - Substituer aux alinéas 15 à 23 les deux alinéas suivants : « 3° Après le premier alinéa de l’article 39 C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, l’amortissement des biens donnés en location à usage de résidence principale est fixé au taux mentionné au premier alinéa du i du 1° du I de l’article 31. ». II - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addition… (extrait)
L’amendement du Gouvernement prévoit d’aligner le régime existant du LMNP sur l’amortissement créé, à hauteur de 2%, par le 3° du I. Il prévoit aussi diverses dispositions pour plafonner l’amortissement et ne pas permettre le report ou l’imputation des déficits créés. Le présent sous-amendement reprend la rédaction de l’amendement parlementaire n°582 permettant uniquement d’aligner le taux d’amort… (extrait)