Amendement n° I-3989 de M. Charles de Courson sur après l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - A la première phrase de l’alinéa 3, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 3,5 % ». II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à augmenter le taux d’amortissement proposé par le Gouvernement. Alors que le rapport COSSON-DAUBRESSE préconisait un taux de 5% pour le neuf et de 4% pour l’ancien, le pourcentage de 2% paraît largement insuffisant pour exercer un effet d’entraînement réel. Le présent sous-amendement vise au moins à atteindre le même niveau que celui proposé par l’amendement n°582.