Tombé.
I. - Substituer à l’alinéa 11 l’alinéa suivant : « 5. Le montant de l’avantage fiscal tiré de l’amortissement pratiqué au titre d’une année ne peut s’appliquer qu’à deux logements au maximum et ne peut excéder 10 000 € par foyer fiscal. » II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code… (extrait)
Le présent sous-amendement remplace le plafonnement de l’amortissement à 5 000€ par an par foyer fiscal par un plafonnement de l’avantage fiscal à 10 000€ par an. Le dispositif du Gouvernement implique en effet, pour un taux de 2% sur 80% d’un bien, soit un amortissement 62 ans et demi, un investissement maximal par foyer fiscal de 200 000€ environ (en tenant compte d’absence probable d’actualisat… (extrait)