Tombé.
I - A la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « achèvement, », insérer les mots : « ou acquis à partir du 1er janvier 2026 et qui font l’objet de travaux d’amélioration dont le montant représente au moins 20 % du prix d’acquisition du logement, ». II. - En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 3, après le mot : « foncier », insérer les mots : « , augmenté, pour les logements ayant fait l’objet de travaux d’amélioration dont le montant représente au moins 20 % du prix d’a… (extrait)
Le présent sous-amendement vise, dans son I, à appliquer la réforme du Gouvernement non seulement aux biens neufs, mais aussi aux logements anciens acquis dans l’optique de réaliser d’importants travaux pour les remettre sur le marché. Cette extension poursuit le même objectif que celui mentionné par le Gouvernement, à savoir la mise sur le marché de logements locatifs de qualité, avec des locatio… (extrait)