Non soutenu.
I. - Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « L’article », les mots : « Le II de l’article ». II. - En conséquence, substituer aux alinéas 11 à 14 les six alinéas suivants : « 1° Au début du c du 1°, le montant : « 350 000 € » est remplacé par le montant : « 330 000 € » ; « 2° Le 2° est ainsi modifié : « a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : « - La seconde occurrence du montant : « 350 000 € » est remplacée par le montant : « 330 000 € » ; « - La première occurrenc… (extrait)
Le présent sous-amendement a pour objet de modifier le gage du crédit d’impôt au titre des charges de mécanisation collective proposé par l’amendement n° 1342. A cet effet, le dispositif d’exonération des plus-values de cession sous-condition de recettes afférent à l’exercice d’une activité agricole et codifié à l’article 151 septies du code général des impôts est modifié. Le seuil de recettes per… (extrait)