Amendement n° I-3998 de M. François Jolivet sur après l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « La déduction au titre de l’amortissement ne peut excéder 8 000 € par an par foyer fiscal. »

L'exposé des motifs

La mesure proposée prévoit que le montant de l’avantage fiscal tiré de l’amortissement, et non le montant de l’amortissement lui-même, ne peut excéder 10 000 euros par année et par logement, ce qui est excessivement généreux. Par suite, il est proposé de plafonner le montant de l’amortissement à 8 000 euros, ce qui reviendra à plafonner l’avantage fiscal à l’acquisition d’un logement par foyer fis… (extrait)