Amendement n° I-4000 de Mme Cyrielle Chatelain sur après l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « La déduction au titre de l’amortissement ne peut excéder 8 000 € par an par foyer fiscal. »

L'exposé des motifs

La mesure proposée prévoit que le montant de l’avantage fiscal tiré de l’amortissement, et non le montant de l’amortissement lui-même, ne peut excéder 10 000 € par an et par logement, un niveau particulièrement généreux. Ce sous-amendement du groupe Écologiste et social, porté de manière transpartisane, propose donc de ramener ce plafond à 8 000 € par an. Cette limitation conduira à réserver l’ava… (extrait)