Amendement n° I-4001 de Mme Cyrielle Chatelain sur après l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 3, après le mot : « achèvement », insérer les mots : « au sein d’un bâtiment d’habitation collectif ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « logements », insérer les mots : « au sein d’un bâtiment d’habitation collectif ». III. - En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « logements », insérer les mots : « au sein d’un bâtiment d’habitation collectif ».

L'exposé des motifs

Afin de mieux respecter l’objectif de limitation de l’artificialisation des sols et de favoriser la densification du bâti, le présent sous-amendement, déposé par le groupe Écologiste et social et porté de manière transpartisane, vise à recentrer l’avantage fiscal proposé pour les logements neufs sur ceux situés dans des immeubles collectifs.