Amendement n° I-4004 de M. Éric Coquerel à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les vols à destination de la Corse et des territoires mentionnés aux articles L. 112-4 et L. 422-16 sont exclus de cette majoration ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à exclure les vols à destination de la Corse et des territoires ultra-marins de cette majoration de la taxe sur le transport aérien de passagers. La perte de recettes liée à la suppression de la part de TICPE affectée à Ile-de-France Mobilité doit être compensée. Mais les habitantes et habitants ultra-marins qui vivent en hexagone rencontrent déjà suffisamment de difficulté… (extrait)