Amendement n° I-4014 de Mme Annaïg Le Meur sur après l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’engagement de location prévoit que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type. »

L'exposé des motifs

Afin d’encourager la mise sur le marché de logements à loyer abordable, le contribuable bailleur ne pourra bénéficier de la déduction qu’à la double condition d’un plafond de loyer et de ressources.