Amendement n° I-4015 de Mme Annaïg Le Meur sur après l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la seconde phrase de l’alinéa 16 par les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » II. - En conséquence à la deuxième phrase de l’alinéa 17, après le mot : « fiscal » insérer les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à mieux encadrer le dispositif de réduction fiscale mis en place dans le cadre du statut du bailleur privé pour éviter certains effets d’aubaine. En l’état de la rédaction seuls les personnes appartenant au foyer fiscal du bailleur ne peuvent prétendre à la location de ce type de bien. Afin de tirer les leçons des effets d’aubaine constatés sur le dispositif « PINEL » et mi… (extrait)