Amendement n° I-4016 de M. François Jolivet sur après l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « achèvement » insérer les mots : « autorisés au 1er janvier 2026 ». II. - Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « V. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concur… (extrait)

L'exposé des motifs

Le sous-amendement vise à permettre l’application de ce dispositif fiscal aux logements acquis neufs ou en état futur d’achèvement autorisés au 1er janvier 2026.