Amendement n° I-4018 de M. Matthias Tavel sur après l'article 36

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Une fraction de 90 millions d’euros » les mots : « Une fraction au moins égale à la fraction correspondant au transport maritime ». II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vient préciser les montants du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre affectés à la décarbonation du transport maritime. Il vise ainsi à inscrire dans la loi les montants tels qu’annoncés lors du comité interministériel de la mer du 26 mai 2025 par François Bayrou, et consistant à flécher la fraction des ETS correspondant au transport marit… (extrait)