Amendement n° I-4021 de M. François Jolivet sur après l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 20, substituer aux mots : « trente-septième » les mots : « soixante-treizième ». II. - Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IV. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « V. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compens… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement de repli prolonge le dispositif pour 6 ans.