Amendement n° I-4028 de Mme Annaïg Le Meur sur après l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 3, après le mot : « achèvement », insérer les mots : « au sein d’un bâtiment d’habitation collectif ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « logements », insérer les mots : « au sein d’un bâtiment d’habitation collectif ». III. - En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « logements », insérer les mots : « au sein d’un bâtiment d’habitation collectif ».

L'exposé des motifs

Afin de respecter au mieux l’objectif de limiter l’artificialisation des sols et d’encourager à la densification du bâti, le présent sous-amendement recentre le bénéfice de l’avantage proposé pour les logements neufs à ceux situés dans un immeuble collectif.