Adopté.
Après l’alinéa 23, insérer les cinq alinéas suivants : « 4° Au 3° du I de l’article 156 : « a) Au premier alinéa, après le mot : « exclusivement », sont insérés les mots : « et successivement » ; « b) Au deuxième alinéa : « i) La première phrase est complétée par les mots : « et la déduction au titre de l’amortissement prévue au i du 1° du I de l’article 31 » ; « ii) A la dernière phrase, les mots : « et la fraction du déficit non imputable résultant des intérêts d’emprunt » sont remplacés par l… (extrait)
La non imputabilité de l’amortissement sur le revenu global empêche les pratiques d’optimisation fiscale et permet d’orienter l’investissement vers les territoires où il y a un besoin d’offre locative. Il convient de s’assurer que le bénéfice réel effectivement réalisé par le contribuable constitue un plafond naturel à l’amortissement qui peut être déduit. Ce mécanisme constitue également une inci… (extrait)