Amendement n° I-4031 de M. Gérard Leseul sur après l'article 24

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les établissements de type boulangerie au sens de l’article L. 122-17 du code de la consommation ne sont pas concernés. »

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à exclure les enseignes de boulangerie de l'application de cette taxe à l'ouverture et à l'exploitation proposée pour les établissements de restauration de type rapide. L'amendement, dans son exposé des motifs, indique vouloir limiter le développement des fast food afin de préserver la santé des consommateurs et le tissu commercial de nos villes et villages. Or dans… (extrait)