Amendement n° I-4035 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le véhicule des familles de 3 enfants et plus. » II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement se justifie par lui-même.