Amendement n° I-4038 de Mme Olivia Grégoire à l'article 22

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au montant : « 25 » le montant : « 20 ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement s’inscrit dans la volonté de remplacer la logique de taxation par article par une logique de taxation par colis. Dans ce cadre, et afin d’assurer une cohérence avec les niveaux de taxation envisagés par les différents amendements déposés, il est proposé de ramener le montant de la taxe de 25 euros à 20 euros. En effet, si l’on considère que la tendance se dessine vers un… (extrait)