Amendement n° I-4039 de Mme Olivia Grégoire à l'article 22

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’articles de marchandise » les mots : « de colis ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 4, substituer au mot : « article » le mot : « colis ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à modifier l’assiette de la taxe proposée, en substituant au critère du nombre d’articles celui du nombre de colis effectivement importés sur le territoire national. Une telle modification permet d’assurer une meilleure proportionnalité de la taxe : en moyenne, un colis de petits envois hors Union européenne contient trois à quatre articles. Une taxation article par… (extrait)