Amendement n° I-4040 de Mme Olivia Grégoire à l'article 22

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à supprimer l’alinéa prévoyant que la taxe ne s’applique qu’aux expéditions en provenance d’États ou territoires dont le nombre annuel d’articles expédiés vers la France excède 100 millions. Le I- de cet amendement délimite déjà clairement le champ d’application de la taxe, en visant les expéditions relevant du régime particulier prévu à la section 4 du chapitre 6 d… (extrait)