Amendement n° I-4041 de M. Jean-Philippe Tanguy sur après l'article 13

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , en particulier les véhicules de transport sanitaire, comme les ambulances et véhicules des structures mobiles d’urgence et de réanimation ».

L'exposé des motifs

Il est nécessaire de préciser dans la loi que l'exonération prévue à l'amendement 3725 s'applique aux véhicules de transport sanitaire pour éviter que les ambulance, VSL et véhicules du SMUR soient soumis à l'augmentation du malus automobile.