Tombé.
I. - Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Sont exclus de cette majoration les vols : II. - En conséquence, après le même alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° Ceux reliant la Corse ; « 2° Ceux reliant l’hexagone et l’un des territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution ; « 3° Ceux soumis à une obligation de service public en application de l’article 16 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règ… (extrait)
Ce sous-amendement vise à exclure les vols à destination de la Corse, des territoires ultra-marins et ceux soumis à une obligation de service public. En effet, après toutes les taxes déjà imposées au secteur aérien, cette majoration crée une charge supplémentaire qui serait impactée aux passagers. Aussi, il s'agit de défendre la continuité territoriale afin de mieux accompagner la mobilité des Ult… (extrait)