I. - À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 110 », le nombre : « 120 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 21, après la mention : « Art. L. 423-24. - », insérer les mots : « Pour les navires dont la puissance propulsive est de 120 kW ou plus, » III. - En conséquence, après la première ligne du tableau de l’alinéa 22, insérer la ligne suivante : « Inférieure à 120 0 ». IV. - En conséquence, au début de la deuxième ligne de la première colonne du même tableau du même alinéa 22, ajouter les mots : « … (extrait)
Ce sous-amendement propose de modifier le seuil de taxation sur le droit moteur en le portant à 120 kW, au lieu de 110 kW initialement proposé, ceci afin de répondre à un objectif de maîtrise de l’assiette de taxation et une limitation du nombre de nouveaux redevables de la taxe dès la mise en œuvre des mesures proposées par l’amendement. Ce seuil permet, en outre, de limiter l’impact de la taxe p… (extrait)