Amendement n° I-4049 (Rect) de Mme Géraldine Bannier à l'article 36

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 177 à 180.

L'exposé des motifs

L’amendement 3508 vise à plafonner au niveau de leur rendement pour 2025 un grand nombre de taxes affectées aujourd’hui non plafonnées. Si l’objectif global de cet amendement est compréhensible, il ne l’est pas pour le cas particulier de la redevance sur les paris hippiques versée aux sociétés mères des courses hippiques - France Galop et la Société d'Encouragement à l'élevage du Trotteur Français… (extrait)