À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au montant : « 25 » le montant : « 20 ».
Le présent sous-amendement est un amendement d’appel. Il propose de remplacer le montant de 25 euros par article par un montant de 20 euros. Il ne s’agit pas de soutenir une hausse de la taxe au-delà du montant prévu dans le texte du Gouvernement, mais bien d’ouvrir le débat sur l’évolution nécessaire du cadre douanier européen. En l’état du droit, le Code des douanes de l’Union permet uniquement … (extrait)