Amendement n° I-4064 de M. Emmanuel Maurel à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 17 à 24.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préserver l'affectation prévue dans le PLF pour les taxes affectées au Centre National de la musique (CNM). Le PLF 2026 prévoit déjà une diminution de la subvention pour charges de service public (SCSP) au CNM de 7 millions d'euros. L'amendement 3509 prévoit une baisse complémentaire de 8 millions d'euros concernant l'affectation des taxes. Les taxes affectées au CNM sont… (extrait)