Amendement n° I-4066 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 22

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « la France » les mots : « l’Espace économique européen à des fin d’acheminement vers un ou plusieurs consommateurs finaux établis en France ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement de repli, le groupe LFI s’inscrit dans la volonté du rapporteur de : - Mettre en place une taxe véritablement désincitative et non venant renforcer le coût de la consommation populaire pour compenser les baisses d’impôts sur les plus riches de ces dernières années. - Faire peser cette taxe sur les plateformes et non sur nos services de douanes. A cette fin nous proposons don… (extrait)