Amendement n° II-12 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 49

L'exposé des motifs

Alors que la production de logement n’a jamais été aussi basse (125 000 logements sociaux financés en 2016, 98.682 logements sociaux financés par l’État en 2024), le nombre de ménages en attente d’un logement social s’accroit de manière significative (2,7 millions de ménages en 2024, une hausse d’environ 4% par rapport à 2022). Des outils existent pour lutter efficacement contre cette crise du log… (extrait)