Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la santé mentale des enfants hébergés et accompagnés dans le Dispositif National d’Accueil. Ce rapport effectuera des préconisations afin d’adapter la prise en charge de leur santé mentale.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur la santé mentale des enfants hébergés et accompagnés dans le Dispositif National d’Accueil (DNA). L’article 20 de la Convention des droits de l’enfants dispose que « tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protecti… (extrait)