Article Additionnel après l'article 65 Mission « Action extérieure de la France » I. - À titre expérimental, le Gouvernement est autorisé à mettre en œuvre, pour les élections législatives et présidentielles françaises organisées depuis l’étranger, un dispositif de dématérialisation de la propagande électorale destinée aux Français établis hors de France. Ce dispositif comprend notamment : 1° La mise en ligne sur le site du ministère des Affaires étrangères de l’ensemble des documents de propaga… (extrait)
Le présent amendement vise à lancer une expérimentation de dématérialisation de la propagande électorale pour les Français établis hors de France. En effet, les délais de production et d’envoi de la propagande officielle à l’étranger, ne permettent pas, à la grande majorité de nos compatriotes de l’étranger, de la recevoir avant la tenue du scrutin. Dans de très nombreux pays, ils ne la reçoivent … (extrait)