Amendement n° II-46 de Mme Amélia Lakrafi sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 65, insérer l'article suivant : Mission « Action extérieure de l'État » I. - Il est institué un label « Entraides françaises à l’étranger », attribué aux associations à but non lucratif concourant à l’accompagnement des Français de l’étranger vulnérables. Ces associations ont leur siège hors du territoire national. Toutefois, lorsque le droit du pays d’accueil ne permet pas la constitution d’associations à but non lucratif, le label peut également être attribu… (extrait)

L'exposé des motifs

L’existence des associations d’entraide française à l’étranger est unanimement reconnue et saluée car elles disposent d’une agilité d’intervention qui complète de manière opportune l’action sociale consulaire lorsque celle-ci est bloquée par son cadre contraint. Elles répondent aussi à un vrai besoin dans un contexte de vieillissement et de paupérisation d’une frange très isolée de nos communautés… (extrait)