APRÈS L'ARTICLE 51, insérer l'article suivant: I. - Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre. » II. - Le I du présent article entre en vigueur lors d… (extrait)
Le compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions concerne les retraites des fonctionnaires civils et militaires de l’État. Par définition, ce compte d’affectation spéciale est équilibré au titre de la convention d’équilibre permanent des régimes, alors qu’il présente un déficit interne occulté par cette convention comptable. En effet, de nombreuses sources qui font autorité (le Haut-Commissariat au… (extrait)