Après l’article 81, insérer l’article additionnel suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la création d’une caisse de retraite spécifique pour les fonctionnaires de l’État sur la transparence des dépenses et des recettes du régime de retraite de la fonction publique et sur la gouvernance. Ce rapport inclut une analyse comparative avec le mode de fonctionnement actuel du régime, notam… (extrait)
Sur le modèle de ce que proposait déjà la Cour des comptes en 2016 dans son rapport sur « La pension de retraite des fonctionnaires », recommandation réitérée par le Rapporteur général du Budget Charles de Courson dans son rapport récent « Relatif à la recherche des causes des principaux surcoûts du régime de retraite des fonctionnaires de l’État par rapport aux salariés du régime général », il co… (extrait)