Amendement n° II-55 de Mme Nathalie Coggia sur après l'article 81, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article 81, insérer l’article additionnel suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la modification de la présentation des comptes publics sur quatre points : a- Présenter les dépenses et recettes finales de chaque sous-secteur des administrations, avant mouvements de fonds entre les administrations. b- Reclasser le régime de sécurité sociale des pensions des fonctionnaires civils et milit… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette demande de rapport vise à redonner un sens aux articles liminaires ou de cadrage, votés par le Parlement en exergue des lois de financement qui, à partir de la comptabilité nationale, donnent aujourd’hui une vision inexacte de la répartition des déficits. Or cette présentation entre les trois sous-secteurs (les administrations publiques centrales - APUC, les administrations publiques locales… (extrait)