Amendement n° II-67 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 49

L'exposé des motifs

La protection juridique des majeurs constitue un pilier essentiel de notre solidarité nationale puisque près d’un million de nos concitoyens vulnérables souffrant de troubles psychiques, en situation de handicap ou encore en perte d’autonomie, bénéficient d’une mesure de protection. Aux côtés des services mandataires et des préposés d’établissement, les mandataires judiciaires à la protection des … (extrait)