I. - L’article L. 472-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Cette rémunération est revalorisée dans les mêmes conditions que le salaire minimum de croissance, conformément aux dispositions de l’article L. 3231-5 du code du travail. » II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des im… (extrait)
La protection juridique des majeurs constitue un pilier essentiel de notre pacte républicain. Elle concerne aujourd’hui près d’un million de nos concitoyens vulnérables : personnes souffrant de troubles psychiques, personnes en situation de handicap, personnes âgées en perte d’autonomie. Or, ceux qui assurent au quotidien cette mission de confiance, les mandataires judiciaires à la protection des … (extrait)