Amendement n° II-78 de M. Ian Boucard sur après l'article 69, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I - 1- Au 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est inséré un b quinquies ainsi rédigé : Sous condition de louer nu ou meublé à usage d'habitation principale pendant une durée minimale fixée à neuf ans, une déduction au titre de l’amortissement fixée à 5% par an de la valeur de la construction, hors terrain retenu pour une valeur de 20%, pour les contribuables qui acquièrent : a) un bien immobilier neuf ou en l'état futur d’achèvement ou qui fait ou qui a fait l'objet de travaux con… (extrait)

L'exposé des motifs

Le parc locatif français repose majoritairement sur les bailleurs particuliers, qui détiennent en 2024 près de 55% des logements loués, contre 42% pour les bailleurs sociaux et moins de 3% pour les autres acteurs. Leur rôle est déterminant, notamment dans les territoires peu tendus où ils représentent souvent la seule offre locative. Or, l’alimentation du parc privé repose principalement sur la co… (extrait)